Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Cette loi vise à retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports publics. Concrètement, ces personnes devront payer le prix plein du billet, comme tout autre usager, sans pouvoir bénéficier d'aides sociales spécifiques. Cela a pour effet de limiter l'usage des transports gratuits ou à prix réduit à la seule population en situation régulière.