Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un défenseur des droits du logement social au niveau départemental pour aider les locataires en difficulté. Il pourra intervenir gratuitement pour résoudre les conflits avec les bailleurs sociaux et faire respecter les droits des habitants. Cela permet aux citoyens d'obtenir une aide plus proche de chez eux sans avoir à engager de procédures judiciaires complexes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-30