Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un défenseur des droits du logement social au niveau départemental pour aider les locataires en difficulté. Il pourra intervenir gratuitement pour résoudre les conflits avec les bailleurs sociaux et faire respecter les droits des habitants. Cela permet aux citoyens d'obtenir une aide plus proche de chez eux sans avoir à engager de procédures judiciaires complexes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-30