Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à reconnaître et prévenir les formes de maltraitance involontaire causées par l'exposition excessive aux écrans, une mauvaise alimentat…
Cette loi interdit l'importation en France de tout produit fabriqué dans les colonies israéliennes situées en territoire palestinien occupé. Concrètem…
Cette loi vise à empêcher qu'un seul groupe ne contrôle trop de médias pour garantir une information diverse et libre. Elle protège ainsi les citoyens…
Cette loi interdit formellement la procréation médicalement assistée pour une personne décédée, empêchant ainsi qu'un enfant soit conçu avec le sperme…
Cette loi interdit les interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants intersexes lorsqu'elles ne sont pas médicalement urgentes. Elle protè…
Cette loi oblige les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les mettre en location ou à les vendre, sous peine de lourdes amendes. Elle vise ai…
Ce projet de loi valide des mesures qui renforcent le contrôle de l'immigration et facilitent l'intégration dans plusieurs territoires d'outre-mer. Co…
Cette loi propose d'interdire aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections municipales. Concrètement, cela empêch…
Cette loi garantit que les municipalités mettent gratuitement à disposition des salles adaptées pour organiser des funérailles laïques et républicaine…
Cette loi interdit à l'État de censurer ou de modifier les contenus des médias qui reçoivent des aides publiques. Elle garantit ainsi que les journali…
Cette proposition de loi vise à réduire la quantité de sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés pour lutter contre l'obésité. Concrèt…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre l'épargne aux jeunes en réduisant les formalités administratives et les frais associés. Elle permet…
Cette loi propose de retirer la mention du sexe (M ou F) de la carte nationale d'identité pour ne plus l'inscrire que sur les documents d'état civil. …
Cette loi simplifie les règles d'affichage électoral pour les rendre plus réalistes et moins contraignantes pour les candidats. Elle permet notamment …
Cette loi permet de prélever directement sur les aides sociales comme le RSA ou les allocations familiales les amendes qui n'ont pas été payées. Concr…
Cette loi permet aux parlementaires et aux bâtonniers d'avoir un accès direct et régulier aux prisons pour y rencontrer les détenus. Elle vise à garan…
Cette loi interdit qu'une seule personne ou entreprise contrôle trop de journaux, de chaînes de télévision ou de maisons d'édition. Elle vise à garant…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les logements destinés à l'habitat inclusif, un mode de vie où des personnes se regroupent pour s'entraid…
Cette loi propose de supprimer le délit d'association de malfaiteurs, qui permettait de punir le simple fait de se réunir pour préparer un crime. Conc…
Cette loi place l'écoute des salariés comme la priorité absolue pour prévenir les risques professionnels. Concrètement, elle oblige les entreprises à …
Cette loi garantit que tous les enfants, même en cas de crise ou de fermeture d'école, puissent continuer à apprendre à distance grâce à un accès gara…
Cette loi propose de rendre les pensions alimentaires non imposables pour celui qui les reçoit, afin de ne pas pénaliser son revenu. Concrètement, cel…
Cette loi vise à mieux protéger les enfants et les adolescents en imposant des règles strictes pour limiter leur temps d'écran et garantir des pauses …
Cette loi vise à rééquilibrer la fiscalité en augmentant les impôts des plus riches pour financer une baisse de la pression fiscale sur les ménages de…
Cette loi vise à faciliter le retour des fonctionnaires de l'État qui travaillent en métropole vers leurs territoires d'origine en Outre-mer. Elle pro…
Cette loi simplifie les démarches pour ouvrir un compte de campagne, rendant la procédure plus rapide et moins coûteuse pour tous les candidats. Elle …
Cette loi limite la hausse annuelle des loyers commerciaux en plafonnant leur revalorisation à la variation de l'indice des loyers. Cela empêche les p…
Cette loi vise à faciliter le développement de l'œnotourisme en simplifiant les démarches administratives pour les viticulteurs qui souhaitent accueil…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de confisquer ou de détruire les appareils de prise de vue utilisés par les citoyens pour filmer les interven…
Cette loi crée un nouveau métier d'hygiéniste dentaire, permettant à ces professionnels de réaliser des soins préventifs comme le détartrage sans avoi…