Ratification d'ordonnance étendant et adaptant outre-mer la loi n° 2024-42 (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Ce projet de loi valide des mesures qui renforcent le contrôle de l'immigration et facilitent l'intégration dans plusieurs territoires d'outre-mer. Concrètement, cela signifie que les règles d'entrée et de séjour y seront plus strictes, tandis que des dispositifs d'accueil seront adaptés localement. Les citoyens concernés devront donc se conformer à ces nouvelles conditions pour résider ou travailler dans ces zones.