Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à mieux organiser l'usage de la route en limitant la place des véhicules motorisés au profit des piétons et des cyclistes. Elle renforc…
Cette loi propose de créer une sécurité sociale funéraire pour couvrir tout ou partie des frais d'obsèques des citoyens. Elle vise à soulager financiè…
Cette loi renforce l'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles en facilitant l'accès aux soins médicaux et psychologiques, souvent gratuits…
Cette loi oblige les communes de moins de 500 habitants en zone de montagne à assurer l'accueil des élèves dès la maternelle, même si elles n'ont pas …
Cette loi propose de reconnaître officiellement le bitcoin et les cryptomonnaies comme des actifs légaux en France pour moderniser notre système finan…
Cette loi vise à maintenir et pérenniser les « haltes soins addictions », des lieux d'accueil temporaires pour les personnes souffrant de dépendances.…
Cette loi interdit de saisir les comptes bancaires des entreprises pour des dettes non liées à leur activité, afin de protéger les fonds destinés à pa…
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien du réseau électrique des gestionnaires actuels vers les entreprises qui vendent l'électricité aux…
Cette loi ouvre l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple de femmes, sans condit…
Cette loi propose d'offrir de l'électricité verte gratuite aux industries dont le bilan carbone est faible. L'objectif est de réduire leurs coûts de p…
Cette loi facilite l'installation de grandes batteries pour stocker l'électricité dans les îles et territoires non reliés au réseau continental. Elle …
Cette proposition de loi vise à encadrer l'usage des trottinettes électriques en imposant un casque obligatoire et en limitant leur vitesse à 25 km/h.…
Cette loi reconnaît officiellement les souffrances des victimes des essais nucléaires français en Algérie et met en place un système d'indemnisation p…
Cette proposition de loi vise à introduire l'apprentissage des échecs dans le programme scolaire, de la maternelle au lycée. Concrètement, cela permet…
Cette proposition de loi vise à donner davantage de pouvoirs aux maires pour sanctionner rapidement les petits délits du quotidien comme le bruit ou l…
Cette loi simplifie les textes administratifs pour qu'ils soient plus clairs et faciles à comprendre par tous. Elle oblige l'administration à utiliser…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de décision pour les syndicats mixtes fermés en alignant leur quorum sur celui des syndicats mix…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement et au Haut Conseil des finances publiques pour surveiller les dépenses de l'État. …
Cette proposition de loi vise à inscrire une Charte de la laïcité directement dans la Constitution française pour en renforcer le principe de séparati…
Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement pour renforcer le contrôle des décisions publiques. Concrètement, ell…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose à l'État de vérifier régulièrement si les services publics essentiels (transports, santé, éduca…
Cette loi interdit la création d'une monnaie numérique officielle par la Banque Centrale européenne tout en encourageant l'utilisation de stablecoins,…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État reprenne la propriété des usines stratégiques d'ArcelorMittal en France. Concrètement, cela permettrait …
Il n'existe aucune loi sur ce sujet, car ce texte est un rapport d'enquête parlementaire et non une nouvelle législation. Il analyse les causes techni…
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports en Europe en imposant des objectifs stricts de décarbonation aux véhicul…
Cette proposition de loi vise à imposer des obligations de qualité plus strictes aux entreprises qui gèrent les déchets pour éviter les défaillances. …
Cette proposition de loi vise à limiter les cas où une peine est exécutée immédiatement, même si le condamné fait appel de sa condamnation. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à réserver les aides familiales uniquement aux ménages dont tous les membres travaillent, excluant ainsi les familles où…
Cette proposition de loi vise à améliorer la formation des professionnels de santé pour mieux répondre aux besoins du territoire. Elle cherche à facil…
Cette loi garantit que les chaînes publiques restent impartiales et indépendantes des pressions politiques ou économiques. Elle met fin à la redevance…