Garantir la qualité des services de gestion des déchets (PPL)

Cette proposition de loi vise à imposer des obligations de qualité plus strictes aux entreprises qui gèrent les déchets pour éviter les défaillances. Concrètement, elle garantit aux citoyens un service de collecte et de traitement plus fiable et transparent dans leur quotidien. Elle permet également de mieux sanctionner les prestataires qui ne respectent pas ces nouvelles normes.