Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Initiateur Marietta Karamanli SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement pour renforcer le contrôle des décisions publiques. Concrètement, elle permet aux citoyens d'avoir une représentation plus active et de mieux comprendre les règles qui les régissent. Cela devrait favoriser une démocratie plus transparente et une prise de décision plus juste pour tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-23