Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria

Il n'existe aucune loi sur ce sujet, car ce texte est un rapport d'enquête parlementaire et non une nouvelle législation. Il analyse les causes techniques et humaines de l'échec du logiciel ARPEGE et évalue la responsabilité de l'État, de la CNAM et de Sopra Steria dans ce dysfonctionnement. Concrètement, ce rapport vise à identifier les responsables pour permettre le remboursement des indemnités d'arrêt maladie dues aux citoyens, mais il ne crée pas de nouvelles règles de droit.