Quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés (PPL)

Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de décision pour les syndicats mixtes fermés en alignant leur quorum sur celui des syndicats mixtes ouverts. Concrètement, cela facilitera la prise de décisions importantes pour les collectivités locales, évitant ainsi des blocages administratifs. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une gestion plus fluide des services publics partagés entre plusieurs communes.