Universaliser l’assistance médicale à la procréation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ouvre l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple de femmes, sans condition de stérilité médicale. Concrètement, cela signifie que ces personnes pourront désormais bénéficier de ces soins remboursés par la Sécurité sociale, comme c'est déjà le cas pour les couples hétérosexuels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28