Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Initiateur Ségolène Amiot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi ouvre l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple de femmes, sans condition de stérilité médicale. Concrètement, cela signifie que ces personnes pourront désormais bénéficier de ces soins remboursés par la Sécurité sociale, comme c'est déjà le cas pour les couples hétérosexuels.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-28