Mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine (PPL)

Cette proposition de loi vise à limiter les cas où une peine est exécutée immédiatement, même si le condamné fait appel de sa condamnation. Concrètement, elle permettrait à la plupart des délinquants de ne pas être incarcérés avant que leur affaire ne soit définitivement jugée par la justice. Cela vise à éviter qu'une personne ne purge une peine qui pourrait être annulée par la suite en cas d'acquittement.