La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les chaînes publiques restent impartiales et indépendantes des pressions politiques ou économiques. Elle met fin à la redevance audiovisuelle, remplacée par une contribution financée par l'impôt, ce qui simplifie les démarches pour les ménages. En échange, l'État s'engage à maintenir un budget stable pour assurer la qualité et la diversité des programmes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-26
Nomination de rapporteur 2025-10-15
Dépôt de rapport 2025-10-21