Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux entreprises organisatrices des Jeux de respecter des normes sociales strictes, comme l'interdiction du travail des enfants et le …
Cette loi rétablit l'infraction pénale pour les étrangers en situation irrégulière, les exposant à des poursuites judiciaires, des peines d'emprisonne…
Cette loi rend le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour tous les visiteurs. Elle vise à soulager les familles et les patie…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais injustifiés ou excessifs sur les comptes des particuliers. Elle oblige également les établissemen…
Cette loi vise à abroger les accords franco-algériens de 1968 qui régissaient la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France. Son …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en réduisant le nombre de documents à fournir. Elle perm…
Cette proposition de loi vise à aider les propriétaires à payer les frais de débroussaillement de leurs terrains, souvent coûteux et obligatoires. Ell…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enseignants et du personnel scolaire contre les violences et les menaces, notamment en dur…
Ce projet de loi vise à réduire le coût de la vie dans les outre-mer en agissant sur les prix des produits de première nécessité et en limitant les ma…
Cette loi encourage l'utilisation d'isolants écologiques fabriqués à partir de matériaux recyclés pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiment…
Cette proposition de loi interdit d'utiliser le Congrès pour réviser la Constitution et impose désormais de passer exclusivement par la procédure de l…
Cette loi engage la France à adopter toutes les mesures diplomatiques et politiques pour faire respecter le droit international, notamment le droit à …
Cette loi donne aux maires le pouvoir d'expulser directement les locataires du parc social qui commettent des délits graves, sans attendre une décisio…
Cette loi vise à améliorer l'aide financière pour aider les habitants vivant près des aéroports à isoler leurs logements du bruit. Elle simplifie les …
Cette loi vise à maintenir et pérenniser les « haltes soins addictions », des lieux d'accueil temporaires pour les personnes souffrant de dépendances.…
Cette loi remplacerait l'élection actuelle des députés par un système proportionnel, où chaque parti obtiendrait un nombre de sièges correspondant à s…
Cette proposition de loi permet aux départements d'agir directement pour soutenir l'économie locale en cas de crise sanitaire grave, sans attendre l'a…
Cette loi adapte les règles de gestion des déchets pour les territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs spécificités locales. Elle vise à facil…
Cette loi oblige les entreprises à prendre des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner les violences sexistes et sexuelles au travail. Elle ren…
Cette loi propose d'offrir de l'électricité verte gratuite aux industries dont le bilan carbone est faible. L'objectif est de réduire leurs coûts de p…
Cette loi permet aux juges de placer en détention provisoire les mineurs et les majeurs accusés de certains crimes graves ou délits spécifiques. Elle …
Cette loi permettrait aux jeunes de seize ans de voter pour élire les conseillers municipaux de leur commune. Concrètement, cela élargirait le corps é…
Cette loi modifie les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat pour adapter leur organisation interne. Elle vise à améliorer l'ef…
Cette loi interdit au gouvernement de verser de l'argent public à toute entreprise ou organisation qui discriminerait des personnes sur la base de leu…
Cette loi propose de retirer la mention du sexe (M/F) sur les cartes nationales d'identité pour ne plus l'indiquer systématiquement. Concrètement, cel…
Cette loi vise à instaurer une contribution universelle pour financer un revenu de base destiné à tous les citoyens, indépendamment de leur situation …
Cette loi vise à rendre l'activité physique accessible à tous, notamment aux patients atteints de maladies chroniques, en créant un cadre pour prescri…
Cette loi vise à protéger l'industrie sidérurgique française en limitant les rachats étrangers et en garantissant la priorité aux entreprises national…
Cette loi renforce l'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles en facilitant l'accès aux soins médicaux et psychologiques, souvent gratuits…
Cette loi propose de créer des mutuelles communales pour offrir une couverture santé abordable à tous les habitants d'une commune. Elle vise à garanti…