Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Initiateur Laurent Mazaury LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux juges de placer en détention provisoire les mineurs et les majeurs accusés de certains crimes graves ou délits spécifiques. Elle vise à assurer que les suspects ne puissent pas disparaître ou récidiver avant leur procès, même s'ils sont mineurs. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus ferme de la justice face aux actes violents, mais cela réduit aussi les garanties habituelles pour les mineurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-28