Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire (PPL)
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Arnaud Bazin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permet aux départements d'agir directement pour soutenir l'économie locale en cas de crise sanitaire grave, sans attendre l'accord de l'État. Concrètement, cela vise à aider plus rapidement les entreprises et les salariés locaux touchés par la pandémie.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28