Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de considérer le vol d'un animal de compagnie comme un crime plus grave, entraînant des peines de prison plus lourdes pour les auteu…
Cette loi permet de tester temporairement de nouvelles unités de police de proximité, appelées brigades de tranquillité publique, pour renforcer la sé…
Cette loi oblige les nouvelles constructions et les grandes rénovations à gérer l'eau de pluie sur place, par exemple avec des toits végétalisés ou de…
Cette loi rendrait obligatoire pour tous les employeurs de souscrire une assurance collective couvrant les risques comme la maladie ou l'invalidité po…
Cette loi vise à rendre obligatoire l'utilisation de la carte Vitale dématérialisée pour tous les professionnels de santé. Concrètement, les patients …
Cette loi renforce l'accès aux soins palliatifs pour soulager la douleur des patients en fin de vie, sans pour autant autoriser l'euthanasie active. E…
Cette loi renforce les contrôles sur les transactions suspectes pour empêcher les escroqueries financières et le blanchiment d'argent. Elle protège di…
Cette loi oblige les filiales françaises appartenant à des groupes étrangers à mettre en place des dispositifs de lutte contre la corruption. Cela per…
Cette loi interdit les décollages et atterrississements sur l'aéroport d'Orly entre 11h30 et 13h30, ainsi que la nuit, pour réduire le bruit. Elle vis…
Cette loi interdit aux clubs de football professionnels d'appartenir à plusieurs propriétaires ou d'être contrôlés par une même entité, afin d'assurer…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'État envers les marchés financiers en limitant le recours à l'emprunt bancaire et aux obligations. Concrèt…
Cette loi permet aux entreprises de verser des aides financières à leurs salariés pour financer des activités sportives ou de santé. Les citoyens peuv…
Cette loi impose aux entreprises de proposer systématiquement des emballages réutilisables ou consignés pour leurs produits. Concrètement, les citoyen…
Cette loi oblige l'État à mieux suivre l'argent public donné aux entreprises pour éviter les détournements ou les aides injustifiées. Concrètement, ce…
Cette loi vise à garantir que tout le monde puisse accéder au service postal, même dans les zones urbaines très denses où les bureaux ferment souvent.…
Cette loi interdit la création de nouvelles autoroutes sans péages, appelées autoroutes en flux libre, en France. Elle vise à protéger les citoyens co…
Cette loi supprime le délai d'attente obligatoire avant le versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail liés à une interruption vo…
Cette loi prolonge un dispositif qui encadre les négociations entre les fournisseurs et les grandes surfaces pour éviter les abus de pouvoir. Elle vis…
Cette loi propose d'interdire l'acétamipride, un pesticide nocif pour les abeilles, sur tout le territoire de l'Union européenne. Concrètement, cela s…
Cette loi vise à protéger et valoriser les savoir-faire locaux et les traditions de chaque région pour renforcer l'identité des territoires. Elle perm…
Cette loi oblige les courtiers en énergie à respecter des règles strictes pour éviter les pratiques trompeuses et garantir que les clients reçoivent d…
Cette loi garantit que les éleveurs dont le bétail doit être abattu pour des raisons sanitaires reçoivent une compensation financière juste et rapide.…
Cette loi permet aux très petites communes de moins de 100 habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes des marchés publics. Elles pour…
Cette loi permet aux personnes qui possèdent un bien en commun (comme un appartement ou une maison) de signer un contrat simple pour organiser leur vi…
Cette réforme simplifie les règles d'indemnisation pour rendre l'accès aux allocations chômage plus rapide et plus juste. Elle vise à mieux protéger l…
Cette loi oblige le gouvernement à informer régulièrement le Parlement sur les ventes d'armes et la coopération militaire, afin d'éviter les décisions…
Cette loi vise à supprimer la loi Duplomb de 2025 pour rendre définitive l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes en France. Elle permet aussi d'…
Cette loi vise à frapper les trafiquants de drogue et les récidivistes en leur interdisant l'accès à certains services publics ou avantages sociaux. C…
Cette loi vise à empêcher le gouvernement de prendre des décrets restreignant les libertés individuelles ou la santé publique sans l'accord préalable …
Ce texte ne propose pas de nouvelle règle de vie pour les citoyens, mais présente simplement un rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire d…