Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un seul interlocuteur local pour coordonner tous les services de santé et d'aide sociale dans votre région. Elle vise à simplifier vos démarches et à éviter que vous ne soyez renvoyé d'un service à l'autre. Concrètement, cela permet une prise en charge plus fluide et mieux adaptée à vos besoins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02