Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un seul interlocuteur local pour coordonner tous les services de santé et d'aide sociale dans votre région. Elle vise à simplifier vos démarches et à éviter que vous ne soyez renvoyé d'un service à l'autre. Concrètement, cela permet une prise en charge plus fluide et mieux adaptée à vos besoins.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02