Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe d'habitation pour les écoles privées sous contrat qui possèdent des résidences secondaires ou des lo…
Cette proposition de loi oblige les aménageurs à intégrer systématiquement des œuvres d'art et des éléments culturels dans les espaces publics comme l…
Cette proposition de loi vise à préciser qui paie réellement la publicité électorale des candidats, en distinguant clairement les dépenses personnelle…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour que les citoyens puissent financer des candidats politiques sans risquer de sanctions. Elle …
Cette proposition de loi permettrait de tenir des élections législatives moins d'un an après une dissolution, même si une nouvelle élection présidenti…
Ce texte propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système de représentation proportionnelle pour élire les députés. Concrètement, cel…
Cette loi impose aux commerçants de publier clairement les prix d'achat et les marges bénéficiaires pratiquées dans les territoires d'outre-mer. Elle …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les raisons pour lesquelles les patients ont du mal à accéder aux soins dans les hôpitaux publics…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour que les citoyens puissent plus facilement s'engager dans la vie politique locale et nati…
Cette loi propose de réserver une partie des marchés publics aux artisans et petites entreprises locales dans les territoires d'outre-mer. Elle vise a…
Cette proposition de loi vise à accélérer la construction de logements dans les outre-mer en simplifiant les règles d'urbanisme et en facilitant l'acc…
Cette loi propose d'obliger à la radiation définitive de l'armée tout militaire condamné pour des violences sexuelles, sans possibilité de réintégrati…
Cette proposition de loi vise à encadrer les contrôles de l'URSSAF en imposant aux agents de s'identifier clairement et de respecter un délai de répon…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État finance et assure la présence d'accompagnants humains pour les élèves handicapés, non seulement en class…
Cette loi renforce les droits des patients en fin de vie en garantissant l'accès à la sédation profonde et continue pour soulager les souffrances. Ell…
Cette loi vise à mieux gérer et optimiser les bâtiments appartenant à l'État pour éviter le gaspillage et réduire les dépenses publiques. Pour les cit…
Cette loi vise à moderniser les chaînes de télévision publiques en leur offrant des aides financières pour s'adapter aux nouvelles technologies et au …
Cette loi autorise l'administration fiscale à utiliser des outils numériques avancés, comme l'intelligence artificielle, pour détecter les fraudes et …
Cette loi offre une réduction d'impôt aux entreprises françaises qui créent des jeux vidéo, afin de les aider à financer leurs projets. Cela permet de…
Cette loi vise à renforcer l'aide financière de l'État pour les entreprises qui gèrent et transforment le bois en France. Concrètement, elle permet de…
Cette loi prévoit des aides financières temporaires pour les musées, théâtres et bibliothèques afin de compenser la hausse des coûts due à l'inflation…
Cette loi encadre le budget de l'État pour financer les actions sociales en faveur des Français vivant hors de France. Elle garantit que ces citoyens …
Cette loi impose des règles strictes pour garantir que les ascenseurs soient régulièrement entretenus et sécurisés. Elle vise à prévenir les accidents…
Cette loi accorde des réductions d'impôt spécifiques aux personnes résidant ou travaillant en Corse pour soutenir l'économie locale. Elle permet aux c…
Cette loi met fin aux avantages fiscaux qui permettaient aux particuliers de réduire leurs impôts en investissant dans des maisons de retraite ou des …
Cette loi met à jour les textes de 1946 pour confirmer le statut de départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la G…
Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les crimes graves contre l'environnement, comme le trafic de déchets ou la pollution massive, au ni…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre « La balance commerciale agricole ». La balance commerciale est un indicateur économi…
Cette loi clarifie les règles pour mieux contrôler et orienter l'argent que la France donne aux pays en développement. Elle vise à garantir que ces fo…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission parlementaire pour étudier comment accélérer le renouvellement des véhicules par d…