Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réformer le financement de l'objectif de zéro artificialisation des sols pour aider les communes à construire leurs projets sans éten…
Cette proposition de loi permettrait aux personnes nées dans une commune d'être inhumées dans son cimetière, même si elles n'y ont jamais vécu. Elle v…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des infirmières libérales en augmentant leurs tarifs de remboursement pour mieux reconnaître leur…
Cette loi crée un comité spécial pour organiser la hausse des salaires des agents sociaux et médico-sociaux qui n'ont pas bénéficié des accords précéd…
Cette proposition de loi interdirait aux élus de s'exprimer officiellement à l'intérieur des lieux de culte. Son objectif est de garantir la stricte n…
Cette loi impose aux fédérations sportives de garantir une parité stricte dans leurs instances dirigeantes et de financer équitablement les clubs fémi…
Cette loi vise à interdire les discours jugés contraires aux valeurs républicaines dans les universités et à sanctionner les personnels qui les propag…
Cette loi permet aux jeunes de 18 à 21 ans d'obtenir un permis poids lourd complet sans restriction de tonnage, dès leur majorité. Concrètement, cela …
Le Parlement européen a décidé de ne pas adopter une proposition visant à imposer des délais de paiement très courts aux commerçants. Cette décision s…
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les erreurs commises dans la protection des enfants et identifier les responsables. Elle vise à …
Cette proposition vise à instaurer un impôt européen destiné aux personnes disposant d'une très grande fortune. Son objectif est de financer des proje…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des professionnels du secteur social pour mieux les revaloriser. C…
Cette proposition de loi obligerait les élèves à laisser leur téléphone portable à l'entrée de l'école et du collège. Elle vise ainsi à réduire les di…
Cette loi vise à protéger les centrales nucléaires ukrainiennes contre les dommages de la guerre en fournissant une aide technique et financière inter…
Ce document définit les objectifs de dépenses et de recettes de l'État pour les quatre prochaines années afin de respecter les règles européennes. Il …
Ce projet de loi propose de changer le statut de la métropole de Lyon pour la faire passer d'une collectivité spéciale à un établissement public de co…
Cette loi reconnaît officiellement les risques spécifiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions. Elle permet d'obten…
Cette loi condamne officiellement les violations des droits des femmes en Iran et réaffirme leur liberté absolue. Elle ne modifie pas directement la l…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement par le droit français le génocide commis contre le peuple yézidi par l'organisation Daech. …
Cette loi prolonge l'aide financière de l'Union européenne pour maintenir la paix et la réconciliation en Irlande du Nord. Elle vise à soutenir les pr…
Cette loi oblige les parents séparés à respecter strictement les décisions de justice concernant la garde des enfants et le versement des pensions ali…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'analyser les résultats et les difficultés de la rénovation urbaine en cours. Son obje…
Cette loi permet de créer des centres de soins spécialisés pour accompagner les patients en fin de vie directement à leur domicile. Concrètement, cela…
Cette loi encadre strictement la façon dont les organismes de protection sociale (comme la Sécurité sociale) peuvent collecter et utiliser vos données…
Cette loi simplifie la procédure pour les guides de montagne souhaitant exercer dans un autre pays de l'Union européenne en créant un guichet unique p…
Cette proposition de loi vise à garantir que les journalistes français envoyés à l'étranger conservent leurs droits à la sécurité sociale et à la retr…
Cette loi propose d'organiser une cérémonie annuelle dans tous les établissements scolaires pour rappeler les valeurs de la laïcité. Concrètement, cel…
Cette loi vise à faciliter les projets écologiques dans les zones rurales, comme la production d'énergie verte ou la rénovation des logements. Elle si…
Cette loi vise à renforcer la présence des médecins dans les écoles pour mieux surveiller la santé des élèves. Concrètement, cela permettra de détecte…
Cette loi vise à aligner les règles de réduction des prélèvements sociaux sur celles de l'impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers. Co…