Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux parents de déclarer la naissance de leur enfant directement au lieu de leur résidence, sans avoir à se déplacer à la mairie de la…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de laisser cette tâche aux communes se…
Ce projet de loi vise à simplifier et renforcer les règles pour que les communes puissent mieux organiser l'accueil des gens du voyage. Il permet aux …
Cette loi adapte les règles spécifiques de l'Alsace-Moselle pour les aligner sur le droit commun français, notamment en matière de droit du travail et…
Cette loi vise à obliger les banques à maintenir une agence physique dans les communes rurales qui en sont dépourvues. Elle garantit ainsi aux citoyen…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à réduire les délais d'attente pour les justiciables. Elle introduit notamment des mesures po…
Cette proposition de loi vise à garantir que l'enfant entretienne des relations régulières avec ses deux parents même après leur séparation. Elle impo…
Cette proposition de loi oblige chaque commune à compter chaque année le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux con…
Cette loi précise les règles permettant aux collectivités locales de confier la gestion des transports scolaires à d'autres organismes. Elle vise à si…
Cette loi oblige les médecins à informer systématiquement les patientes atteintes de cancer du sein de leurs droits à une reconstruction mammaire, y c…
Cette loi interdit aux cabinets de conseil privés de travailler pour l'État sur des sujets liés à la définition des politiques publiques. Elle vise à …
Cette proposition de loi vise à renforcer les règles pour mieux prévenir et réduire les nuisances sonores, notamment celles liées aux activités de loi…
Cette loi vise à renforcer la démocratie locale en facilitant la création de nouvelles communes et en simplifiant les règles d'élection des maires. El…
Cette proposition de loi vise à supprimer les conditions de ressources actuelles pour que toutes les familles, quel que soit leur revenu, puissent tou…
Cette loi permet aux victimes d'une prise d'otages d'obtenir une indemnisation financière de l'État pour couvrir leurs préjudices physiques et moraux.…
Cette proposition de loi vise à améliorer la formation des futurs médecins généralistes pour les rendre plus opérationnels et attirants. L'objectif co…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux stages pour les étudiants et les travailleurs sociaux en simplifiant les démarches administratives. Elle permet…
Cette loi autorise les candidats sans étiquette politique à figurer sur les bulletins de vote lors des élections municipales dans les communes de moin…
Cette proposition de loi vise à rétablir officiellement la « réserve parlementaire », un fonds d'argent que les députés et sénateurs peuvent attribuer…
Cette loi oblige les banques à offrir des services plus simples et adaptés aux personnes en situation de handicap ou de précarité. Concrètement, elle …
Cette loi vise à simplifier les démarches pour obtenir les aides au logement en digitalisant les demandes et en réduisant les délais de traitement. Co…
Cette loi vise à mieux accompagner les entrepreneurs français qui s'installent ou travaillent à l'étranger en simplifiant leurs démarches administrati…
Cette loi impose à l'État de rembourser intégralement aux collectivités locales les coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter à cause de nouvel…
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales en mettant en place 24 mesures d'urgence, notamment pour mieux contrôle…
Cette loi crée un fonds d'urgence pour aider financièrement les Français résidant à l'étranger en cas de crise majeure ou de catastrophe naturelle. El…
Cette loi protège les chemins ruraux en interdisant leur privatisation ou leur destruction par les propriétaires riverains. Elle garantit ainsi aux ci…
Cette loi permet aux sociétés publiques locales de soutenir financièrement des projets culturels, comme elles le font déjà avec les entreprises privée…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son entreprise à un proche ou un salarié, en réduisant les coûts et les délais fiscaux. Elle rend l…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de déporté politique pour les personnes internées au camp de Rawa-Ruska durant la Seconde Guerre mondiale…
Cette loi impose aux futurs ministres du culte de suivre une formation spécifique avant d'exercer leurs fonctions. Elle vise à garantir que ces respon…