Accessibilité et inclusion bancaires (PPL)
Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Stéphane Sautarel
Initiateur Rémi Féraud
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les banques à offrir des services plus simples et adaptés aux personnes en situation de handicap ou de précarité. Concrètement, elle garantit un accès facilité aux comptes et aux prêts, réduisant ainsi le risque d'exclusion financière pour les citoyens les plus vulnérables.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-04-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-05-03
Décision 2023-05-03
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-04
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23