Rétablir la réserve parlementaire (PPLO)
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Vincent Capo-Canellas
Initiateur Hervé Maurey
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rétablir officiellement la « réserve parlementaire », un fonds d'argent que les députés et sénateurs peuvent attribuer directement aux communes et associations de leur circonscription. Concrètement, cela permettrait aux élus locaux de financer des projets culturels, sportifs ou d'entretien sans passer par les procédures budgétaires habituelles de l'État. Les citoyens bénéficieraient ainsi de financements plus rapides pour des équipements de proximité, bien que ce système soit souvent critiqué pour son manque de transparence.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-13
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-12-05
Discussion en séance publique
Décision 2023-12-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-15
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23