Rétablir la réserve parlementaire (PPLO)
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Vincent Capo-Canellas
Initiateur Hervé Maurey
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rétablir officiellement la « réserve parlementaire », un fonds d'argent que les députés et sénateurs peuvent attribuer directement aux communes et associations de leur circonscription. Concrètement, cela permettrait aux élus locaux de financer des projets culturels, sportifs ou d'entretien sans passer par les procédures budgétaires habituelles de l'État. Les citoyens bénéficieraient ainsi de financements plus rapides pour des équipements de proximité, bien que ce système soit souvent critiqué pour son manque de transparence.
2023-12-14
adopté
Pour: 226 Contre: 42 Abstentions: 18
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Vincent Capo-Canellas
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2023-10-13
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2023-12-05
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2023-12-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-12-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République