Modernisation de la transmission d'entreprise
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Claude Nougein
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son entreprise à un proche ou un salarié, en réduisant les coûts et les délais fiscaux. Elle rend la transmission plus accessible et sécurisée pour les chefs d'entreprise, favorisant ainsi la pérennité des emplois locaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-07
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-05-30
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2018-05-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-05-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-06-07
Décision 2018-06-07
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-06-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-08
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23