Modernisation de la transmission d'entreprise
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Claude Nougein
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son entreprise à un proche ou un salarié, en réduisant les coûts et les délais fiscaux. Elle rend la transmission plus accessible et sécurisée pour les chefs d'entreprise, favorisant ainsi la pérennité des emplois locaux.
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2018-03-07
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2018-05-30
Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires sociales
Saisine pour avis d'une commission 2018-05-16
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2018-05-29
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-06-07
Décision 2018-06-07
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-06-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2018-06-08
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire