Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour certains frais, comme les rejets de chèques ou les découverts. Elle vise à pro…
Cette loi permet aux collectivités locales de corriger leurs erreurs administratives sans subir de pénalités financières de la part des organismes de …
Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier l'ensemble des règles qui s'appliquent aux villes, départements et régions. En rendant le dr…
Cette proposition de loi vise à accorder aux collectivités locales plus d'autonomie financière et décisionnelle, notamment en leur permettant de fixer…
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs en situation de vulnérabilité sur le sol français en renforçant les dispositifs d'identification et d'acco…
Cette loi oblige les communes à identifier les zones inondables et à mettre en place des plans de prévention pour limiter les risques. Concrètement, e…
Cette proposition de loi donne aux maires un pouvoir plus important pour choisir les candidats qui obtiendront un logement social dans leur commune. C…
Cette proposition de loi permet aux assistants familiaux de travailler à temps partiel tout en continuant à accueillir des enfants. Elle vise ainsi à …
Cette loi organise les règles de vote pour les Français résidant à l'étranger lors des élections nationales. Elle permet aux citoyens de s'inscrire su…
Cette loi renforce la protection des sapeurs-pompiers en améliorant leur équipement et en sécurisant leurs interventions. Elle garantit ainsi une répo…
Cette loi impose à l'État de rembourser intégralement aux collectivités locales les coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter à cause de nouvel…
Cette loi renforce le principe de neutralité religieuse dans les établissements scolaires publics en interdisant le port de signes religieux ostensibl…
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités pour la vente ou la prospection commerciale, sauf si le consommateur a donné son accord pré…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de sécurité incendie pour les zones rurales, en tenant compte de leur faible densité de populati…
Ce projet de loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'État, les écoles et les entreprises publiques. Son objecti…
Cette proposition de loi oblige chaque commune à compter chaque année le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux con…
Cette loi renforce la lutte contre les insultes et les fausses accusations publiées en ligne en précisant les sanctions applicables. Elle impose aux p…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause d'une crise sanitaire de bénéficier de reports d'impôts et de cotisations sociales. Elle vise a…
Cette proposition de loi vise à protéger le secret des échanges entre les juristes travaillant dans les entreprises et leurs clients, en leur donnant …
Cette loi reconnaît officiellement les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires passés en Polynésie française. Elle met en p…
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les personnes malades à la suite d'une exposition aux pesticides. Elle permet aux victimes de recevoir…
Cette loi impose que les membres des conseils communautaires soient élus au suffrage universel direct par les habitants. Elle garantit ainsi que les d…
Cette loi protège les chemins ruraux en interdisant leur privatisation ou leur destruction par les propriétaires riverains. Elle garantit ainsi aux ci…
Cette loi permet aux sociétés publiques locales de soutenir financièrement des projets culturels, comme elles le font déjà avec les entreprises privée…
Cette proposition de loi vise à rétablir officiellement la « réserve parlementaire », un fonds d'argent que les députés et sénateurs peuvent attribuer…
Cette loi impose aux opérateurs de garantir la qualité et la durabilité des branchements en fibre optique, en particulier pour les nouveaux raccordeme…
Cette loi adapte les règles spécifiques de l'Alsace-Moselle pour les aligner sur le droit commun français, notamment en matière de droit du travail et…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de laisser cette tâche aux communes se…
Cette loi propose de financer les chaînes publiques avec des fonds dédiés et stables, afin de les protéger des pressions politiques et économiques. Co…
Cette loi simplifie et améliore l'indemnisation des propriétaires dont les maisons sont endommagées par le retrait ou le gonflement de l'argile dans l…