Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou d'augmenter les tarifs en raison de l'appartenance à un groupe spécifique, comme une pro…
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles, notamment en revalorisant les allocations et en facilitant l'accès aux services de…
Cette loi oblige les parents séparés à respecter strictement les décisions de justice concernant la garde et la pension alimentaire. En cas de non-res…
Cette loi crée un ordre national des psychologues pour réguler la profession et garantir que seuls les titulaires d'un diplôme reconnu peuvent exercer…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans devant les enfants de moins de trois ans, sauf exception médicale. Elle vise à protéger leur développement c…
Cette loi interdit aux entreprises de payer des dividendes si elles ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes à court terme. Elle vise ainsi à …
Cette loi encadre strictement l'achat et la détention des armes à poudre noire de catégorie D, qui nécessitent désormais une déclaration préalable ou …
Cette loi autorise la distribution gratuite de médicaments non utilisés à des organismes humanitaires pour aider les populations dans le besoin. Elle …
Cette loi vise à aider les entreprises à garder leurs salariés âgés en leur offrant des aides financières et en facilitant l'adaptation de leurs poste…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment sont organisés et encadrés les séjours de cohésion du Service National Universel. S…
Cette loi vise à clarifier les droits d'auteur face à l'intelligence artificielle en imposant aux entreprises d'informer les utilisateurs si du conten…
Cette loi renforce la surveillance des condamnés pour crimes sexuels sur mineurs en créant un fichier national unique et en allongeant les délais de p…
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs et l'organisation du Haut Conseil de stabilité financière pour mieux surveiller la santé économique du pays. S…
Cette loi met fin à l'avantage fiscal qui permettait aux camions lourds étrangers de ne pas payer la taxe annuelle en France. Désormais, ces véhicules…
Cette loi vise à imposer une taxe spécifique sur les opérations où une entreprise rachète ses propres actions. Son objectif est de freiner ces pratiqu…
Cette loi permet de prendre en compte les primes spécifiques versées aux fonctionnaires travaillant dans les territoires d'outre-mer pour calculer leu…
Cette loi vise à réduire le déficit public en augmentant certains impôts et en réduisant les niches fiscales pour les plus aisés. Pour les citoyens, c…
Cette loi met à jour la stratégie énergétique de la France pour accélérer le développement des énergies renouvelables et réduire la dépendance aux com…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais de tenue de compte aux petites associations de loi 1901 qui n'ont aucun salarié. Elle permet ains…
Cette loi vise à former plus largement la population aux gestes de premiers secours, comme la réanimation, pour agir rapidement en cas d'urgence. Conc…
Cette loi renforce les peines pour les mineurs récidivistes et introduit des mesures éducatives plus strictes pour éviter la récidive. Elle permet not…
Cette loi met fin aux avantages fiscaux qui permettaient aux particuliers de réduire leurs impôts en investissant dans des maisons de retraite ou des …
Cette proposition de loi vise à faciliter l'ouverture de nouveaux casinos dans les territoires ruraux ou défavorisés pour réduire les inégalités écono…
Cette loi vise à renforcer le contrôle des transactions financières pour éviter la fraude et garantir que les impôts dus soient bien collectés. Pour l…
Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à renouveler plus rapidement leurs véhicules en privilégiant les modèles électriques ou hybrides…
Il n'existe aucune loi portant ce titre, car ce sujet décrit une analyse économique et non un texte législatif. Par conséquent, cette proposition ne c…
Cette loi reconnaît officiellement les massacres de 1915 contre les Assyro-Chaldéens comme un génocide, au même titre que celui des Arméniens. Elle n'…
Cette loi vise à placer la santé mentale au cœur des priorités de l'État en 2025 pour mieux financer et organiser les soins psychologiques. Concrèteme…
Cette loi interdit aux entreprises de payer des dividendes avant d'avoir récupéré les fonds nécessaires, empêchant ainsi les actionnaires de s'enrichi…
Cette loi reconnaît officiellement les fraudes et abus ayant eu lieu dans l'adoption internationale en France et ouvre un droit à réparation pour les …