Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nicole Bonnefoy
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les personnes malades à la suite d'une exposition aux pesticides. Elle permet aux victimes de recevoir une indemnité sans avoir à prouver la faute d'un producteur ou d'un agriculteur. Cela simplifie grandement l'accès à la réparation pour les citoyens touchés par ces maladies.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-13
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-01-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-01
Décision 2018-02-01
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-01
Nomination de rapporteur 2018-12-20
Réunion de commission 2019-01-23
Réunion de commission 2019-01-23
Réunion de commission 2019-01-31
Dépôt de rapport 2019-01-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-01-31
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23