Interdire l'usage de l'écriture inclusive (PPL)
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'État, les écoles et les entreprises publiques. Son objectif est de garantir que l'administration et l'éducation utilisent uniquement le français tel qu'il est défini par l'Académie française. Pour les citoyens, cela signifie que les formulaires administratifs, les diplômes et les communications officielles retrouveront une orthographe standardisée et sans traits d'union.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-10-25
Discussion en séance publique
Décision 2023-10-30
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-31
Nomination de rapporteur 2023-11-15
Réunion de commission 2023-11-15
Réunion de commission 2023-11-29
Réunion de commission 2023-11-29
Réunion de commission 2023-11-29
Réunion de commission 2023-12-07
Dépôt de rapport 2023-11-29
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23