Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit (PPL)
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Patricia Demas
Initiateur Patrick Chaize
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux opérateurs de garantir la qualité et la durabilité des branchements en fibre optique, en particulier pour les nouveaux raccordements. Elle protège ainsi les citoyens contre les pannes fréquentes et les délais de réparation trop longs, assurant une connexion internet stable dans le temps.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-19
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-04-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-05-02
Décision 2023-05-02
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-02
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23