Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau comité officiel dont la mission est de rendre les institutions plus ouvertes et proches des citoyens.…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour évaluer les résultats de la création de l'Agence nationale de la cohésion des…
Cette loi vise à modifier la Constitution pour imposer des règles plus strictes lors du choix des ministres par le Président. Elle cherche ainsi à gar…
Cette loi simplifie la fiscalité de l'épargne retraite en capitalisation pour inciter les Français à épargner davantage pour leur avenir. Elle offre d…
Cette loi impose aux propriétaires d'immeubles de vérifier régulièrement l'état de leurs ascenseurs pour garantir leur sécurité. Elle vise à prévenir …
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette loi interdit aux juges français de se baser sur les accords du Touquet pour refuser de juger les affaires pénales liées à la migration. Elle gar…
Cette loi vise à encadrer strictement le financement et l'organisation des mouvements anti-avortement et de la parentalité. Elle impose une transparen…
Cette loi permet de faire appel à un bailleur social pour reconstruire les maisons de retraite situées directement dans les hôpitaux. Cela garantit qu…
Cette proposition de loi permet aux communes de confier leurs opérations de recensement à des entreprises privées. Cela pourrait accélérer les procédu…
Cette loi propose de faire rapatrier en France les cendres de Napoléon III et de sa famille pour les y conserver. Elle vise à honorer la mémoire de l'…
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que le courrier et les colis soient distribués partout en France, y compr…
Cette loi étend l'obligation de vérifier l'absence de condamnations pénales à tous les bénévoles et salariés d'associations en contact avec des mineur…
Cette loi permet d'adapter les règles d'urbanisme aux réalités locales, en tenant compte des spécificités des zones rurales et des petites villes. Con…
Cette loi propose d'imposer aux candidats aux élections législatives de fournir une photographie officielle pour figurer sur leur bulletin de vote. Ce…
Cette loi simplifie les procédures administratives et accélère les délais pour construire de nouvelles prisons en France. Son objectif est de réduire …
Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui permet aux citoyens de récupérer une partie de leurs dépe…
Cette loi permet aux agents de police municipale de constater plus d'infractions, comme les délits routiers ou les violences légères, sans attendre l'…
Cette loi vise à simplifier et à clarifier le système des aides sociales pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies graves q…
Cette loi vise à autoriser les parents à instruire leurs enfants à domicile sans avoir à justifier de leur choix ou à obtenir l'accord préalable de l'…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation des néonicotinoïdes, des pesticides nocifs pour les abeilles, ainsi que la production et le transport …
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires capables de travailler, en les oblige…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante, permettant ainsi aux personnes concernées d'accé…
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans d'obtenir un prêt sans frais pour financer leur permis de conduire. Elle rend ainsi l'accès à la mobili…
Cette loi vise à limiter les annulations de contrats ou d'actes juridiques pour des erreurs de forme mineures, afin de stabiliser les situations jurid…
Cette loi propose d'offrir aux citoyens un délai de quatorze jours pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils achètent un produit de 1 000 eu…
Cette loi oblige les nouveaux médecins à exercer un an dans les zones où il manque de professionnels de santé avant de pouvoir s'installer ailleurs. C…
Cette loi permet à un simple citoyen, sans être élu, d'être nommé représentant au sein d'un syndicat de communes. Cela offre aux administrés un moyen …
Cette loi interdit aux personnes inscrites au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État de se présenter aux élections. Con…
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets illégaux trouvés sur leur pro…