Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi déclare la prévention de l'alcoolisation fœtale comme une priorité nationale de santé mentale dès 2025. Elle vise à renforcer les campagnes …
Cette loi permet de compter les trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille comme s'ils étaient des trimestres de travail effectif. Grâce…
Cette loi permet aux personnes de changer leur prénom et leur mention de sexe sur les documents officiels sans avoir à fournir de certificat médical n…
Cette loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle leur garantit de me…
Cette loi interdit tout appel ou message commercial si vous n'avez pas donné votre accord préalable. Elle vous protège ainsi contre les sollicitations…
Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote, communément appelé gaz hilarant. Concrètement, il devi…
Cette loi interdit aux grandes entreprises de licencier des salariés pour des raisons économiques si elles ont distribué des dividendes ou des bonus à…
Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour des travaux sur un bien qu'il habite, sans avoir besoin d'être propriétaire. El…
Cette loi crée une nouvelle décoration officielle, la médaille d'honneur du monde combattant, pour récompenser les anciens combattants de toutes les g…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le traitement des amendes forfaitaires pour les délits, en limitant les délais de paiement et …
Cette loi propose d'exonérer d'impôts les sommes versées aux salariés lors de leur départ à la retraite. Concrètement, cela permet aux retraités de re…
Cette loi interdit aux entreprises de licencier un salarié simplement parce qu'il a obtenu une bourse d'études ou suit une formation. Elle protège ain…
Cette loi permet aux familles qui accueillent un enfant placé par l'aide sociale de continuer à percevoir directement les allocations familiales, au l…
Cette loi oblige les administrations à publier plus facilement les détails de leurs marchés publics, comme les montants et les entreprises gagnantes. …
Cette loi vise à soutenir les producteurs de noisettes et de noix en France face aux difficultés économiques et climatiques. Elle permet aux citoyens …
Cette loi renforce la sécurité et l'indépendance des fonctionnaires face aux menaces ou pressions qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fon…
Cette loi impose aux opérateurs de radars mobiles privés de signaler clairement leur présence aux automobilistes. Concrètement, cela signifie que les …
Cette loi oblige les employeurs à aménager des espaces privés et sécurisés pour permettre aux salariées d'allaiter ou d'exprimer leur lait au travail.…
Cette loi interdit d'utiliser l'argent du Livret A pour financer des projets qui ne sont ni du logement social ni liés à la transition écologique. Con…
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits motivés par la haine raciale, antisémite ou xénophobe, en les considérant comme des circonstan…
Cette loi propose de remplacer l'autorisation préalable par une simple déclaration pour les familles choisissant l'instruction en famille. Concrètemen…
Cette loi vise à encadrer les loyers partout en France pour éviter qu'ils ne soient trop élevés dans les zones tendues. Concrètement, elle protège les…
Cette loi interdit aux salariés des transports de faire grève pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence. Elle vise à garantir …
Cette loi impose des délais de prévenance obligatoires avant une grève dans les services publics pour permettre aux administrations de s'organiser. El…
Cette proposition de loi vise à protéger les conseillers communautaires contre toute pression ou sanction de la part de leur parti politique lorsqu'il…
Cette loi propose de confier à un expert indépendant la vérification complète de tous les comptes financiers du système de retraite obligatoire. Son o…
Cette loi interdit aux majeurs placés sous tutelle ou curatelle de se présenter comme candidats aux élections législatives. Elle vise à protéger ces p…
Cette loi encadre l'usage de l'intelligence artificielle pour garantir sa sécurité et son respect des droits fondamentaux, en classant les systèmes se…
Cette proposition de loi vise à permettre aux juges de ne pas réduire automatiquement la peine des mineurs âgés de plus de 15 ans qui commettent des c…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques pour garantir que l'argent de l'État sert bien les objectifs économiques fixés. Elle i…