Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'exonérer d'impôts les sommes versées aux salariés lors de leur départ à la retraite. Concrètement, cela permet aux retraités de recevoir une somme plus importante sans que l'État ne prélève de taxes dessus. L'objectif est de renforcer le pouvoir d'achat des personnes qui quittent le monde du travail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03