Interdire les licenciements boursiers
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de licencier un salarié simplement parce qu'il a obtenu une bourse d'études ou suit une formation. Elle protège ainsi les droits des travailleurs qui souhaitent se former tout en conservant leur emploi, sans craindre d'être évincés pour cette raison.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03