Interdire les licenciements boursiers

Initiateur Benjamin Lucas-Lundy ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises de licencier un salarié simplement parce qu'il a obtenu une bourse d'études ou suit une formation. Elle protège ainsi les droits des travailleurs qui souhaitent se former tout en conservant leur emploi, sans craindre d'être évincés pour cette raison.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03