Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour des travaux sur un bien qu'il habite, sans avoir besoin d'être propriétaire. Elle simplifie ainsi les démarches administratives pour les personnes qui souhaitent rénover ou agrandir leur logement locatif. Cela favorise l'amélioration du parc immobilier et offre plus de liberté aux occupants pour adapter leur habitat.