Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit tout appel ou message commercial si vous n'avez pas donné votre accord préalable. Elle vous protège ainsi contre les sollicitations indésirées en imposant aux entreprises de respecter votre choix de ne pas être contacté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03