Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Initiateur Jean-Pierre Taite LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit tout appel ou message commercial si vous n'avez pas donné votre accord préalable. Elle vous protège ainsi contre les sollicitations indésirées en imposant aux entreprises de respecter votre choix de ne pas être contacté.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03