Liberté de vote des conseillers communautaires (PPL)

Cette proposition de loi vise à protéger les conseillers communautaires contre toute pression ou sanction de la part de leur parti politique lorsqu'ils votent. Concrètement, elle permet à ces élus d'exercer leur mandat en toute indépendance, garantissant ainsi que les décisions prises au nom des citoyens reflètent réellement leur volonté et non celle d'une hiérarchie partisane.