Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux familles qui accueillent un enfant placé par l'aide sociale de continuer à percevoir directement les allocations familiales, au lieu de les reverser aux services sociaux. Concrètement, cela garantit que les ressources financières restent dans le foyer d'accueil pour mieux couvrir les besoins quotidiens de l'enfant. Cela simplifie également la gestion financière pour les familles et les services de protection de l'enfance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03