Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Initiateur François Piquemal LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à encadrer les loyers partout en France pour éviter qu'ils ne soient trop élevés dans les zones tendues. Concrètement, elle protège les locataires contre les hausses excessives et aide les propriétaires à fixer des prix plus justes selon la zone géographique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03