Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer les loyers partout en France pour éviter qu'ils ne soient trop élevés dans les zones tendues. Concrètement, elle protège les locataires contre les hausses excessives et aide les propriétaires à fixer des prix plus justes selon la zone géographique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03