Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Initiateur Christine Arrighi ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les administrations à publier plus facilement les détails de leurs marchés publics, comme les montants et les entreprises gagnantes. Grâce à cette transparence accrue, les citoyens peuvent mieux surveiller l'utilisation de l'argent public et détecter d'éventuels gaspillages ou conflits d'intérêts.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03