Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les administrations à publier plus facilement les détails de leurs marchés publics, comme les montants et les entreprises gagnantes. Grâce à cette transparence accrue, les citoyens peuvent mieux surveiller l'utilisation de l'argent public et détecter d'éventuels gaspillages ou conflits d'intérêts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03