Réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles (PPL)

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Initiateur Jérôme Durain
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le traitement des amendes forfaitaires pour les délits, en limitant les délais de paiement et en renforçant les contrôles. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de régulariser plus rapidement leur situation sans passer par un tribunal, tout en réduisant les risques de poursuites judiciaires prolongées. L'objectif est de rendre la procédure plus claire et moins coûteuse pour les justiciables.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03