Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Initiateur Christine Arrighi ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit d'utiliser l'argent du Livret A pour financer des projets qui ne sont ni du logement social ni liés à la transition écologique. Concrètement, cela garantit que votre épargne continue de soutenir directement la construction de logements abordables et les actions pour la planète.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03