Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'utiliser l'argent du Livret A pour financer des projets qui ne sont ni du logement social ni liés à la transition écologique. Concrètement, cela garantit que votre épargne continue de soutenir directement la construction de logements abordables et les actions pour la planète.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03