Réforme du droit de grève dans les services publics
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des délais de prévenance obligatoires avant une grève dans les services publics pour permettre aux administrations de s'organiser. Elle vise à garantir la continuité du service public et à informer les usagers à l'avance des perturbations éventuelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03