Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques pour garantir que l'argent de l'État sert bien les objectifs économiques fixés. Elle impose aux entreprises de respecter des règles claires et prévoit des sanctions en cas de mauvaise utilisation des fonds. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur l'emploi de leurs impôts et une protection contre les abus ou les fraudes.