Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux opérateurs de radars mobiles privés de signaler clairement leur présence aux automobilistes. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne seront plus surpris par ces contrôles cachés et pourront adapter leur vitesse à l'avance. L'objectif est de garantir une information loyale et de favoriser la sécurité routière par la prévention plutôt que par la sanction surprise.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03