Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Initiateur Danièle Obono LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes de changer leur prénom et leur mention de sexe sur les documents officiels sans avoir à fournir de certificat médical ni à passer par une procédure judiciaire. Elle simplifie ainsi grandement la reconnaissance de l'identité de genre en rendant la démarche administrative plus rapide et moins intrusive.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03