Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes de changer leur prénom et leur mention de sexe sur les documents officiels sans avoir à fournir de certificat médical ni à passer par une procédure judiciaire. Elle simplifie ainsi grandement la reconnaissance de l'identité de genre en rendant la démarche administrative plus rapide et moins intrusive.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03