Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux grandes entreprises de licencier des salariés pour des raisons économiques si elles ont distribué des dividendes ou des bonus à leurs dirigeants au cours des deux dernières années. Elle vise à protéger les emplois en obligeant les entreprises à privilégier d'autres solutions avant de se débarrasser de leurs employés. Concrètement, cela réduit le risque de licenciements injustifiés pour les travailleurs dans les grandes sociétés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03