Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux grandes entreprises de licencier des salariés pour des raisons économiques si elles ont distribué des dividendes ou des bonus à leurs dirigeants au cours des deux dernières années. Elle vise à protéger les emplois en obligeant les entreprises à privilégier d'autres solutions avant de se débarrasser de leurs employés. Concrètement, cela réduit le risque de licenciements injustifiés pour les travailleurs dans les grandes sociétés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03