Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Cette loi interdit aux majeurs placés sous tutelle ou curatelle de se présenter comme candidats aux élections législatives. Elle vise à protéger ces personnes en empêchant leur éligibilité, tout en leur conservant le droit de voter. Ainsi, ces citoyens ne pourront plus être élus députés, mais resteront des électeurs actifs.