Protection des agents publics
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la sécurité et l'indépendance des fonctionnaires face aux menaces ou pressions qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fonctions. Elle permet ainsi aux agents publics de mieux protéger l'intérêt général et d'assurer un service continu et impartial pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03