Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote, communément appelé gaz hilarant. Concrètement, il devient illégal d'acheter ce gaz pour un usage récréatif ou de le garder chez soi, sous peine de sanctions pénales. Seuls certains professionnels de santé conservent l'autorisation de l'utiliser dans un cadre médical strict.