Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits motivés par la haine raciale, antisémite ou xénophobe, en les considérant comme des circonstances aggravantes. Elle permet également de dissoudre plus facilement les associations qui incitent à la haine ou à la violence. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les discours de haine et une réponse judiciaire plus ferme de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03