Écarter le principe d'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans (PPL)
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nadine Bellurot
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à permettre aux juges de ne pas réduire automatiquement la peine des mineurs âgés de plus de 15 ans qui commettent des crimes graves. Concrètement, cela signifie que ces adolescents pourraient recevoir des sanctions plus sévères, similaires à celles des adultes, pour les actes les plus sérieux. L'objectif est d'adapter la réponse pénale à la gravité des faits plutôt qu'à l'âge unique de l'auteur.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-29