Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux salariés des transports de faire grève pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence. Elle vise à garantir la continuité des déplacements pour les familles et les voyageurs lors des pics de fréquentation. En pratique, cela signifie que les citoyens ne subiront pas de perturbations majeures du service public à ces moments précis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03