Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à rompre les accords bilatéraux de 1968 et 2013 qui régissent actuellement la circulation des personnes entre la France …
Cette loi vise à définir clairement ce qu'est une entreprise de taille intermédiaire en France pour mieux les soutenir. Elle permet également de créer…
Cette loi vise à créer une flotte européenne commune pour secourir les personnes en détresse en mer, afin de mieux coordonner les opérations de sauvet…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Assemblée parlementai…
Cette loi dénonce l'absence de préparation de Mayotte face aux catastrophes naturelles et la négligence de l'État dans la gestion des risques sur le t…
Cette loi supprime les mentions légales des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESEr) du code général des collectivités terr…
Cette loi propose que le gouvernement doive obtenir l'accord du Parlement avant d'envoyer des soldats à l'étranger. Cela permet aux citoyens de savoir…
Cette loi simplifie les règles pour faciliter l'installation et l'utilisation des défibrillateurs dans les lieux publics. Elle permet à tous les citoy…
Cette loi propose de créer des assemblées de citoyens tirés au sort pour débattre et proposer des solutions sur des enjeux de société précis. Elle per…
Cette loi officialise les règles imposées aux influenceurs pour qu'ils signalent clairement quand une publication est sponsorisée par une marque. Elle…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour que les chiens d'assistance accompagnent plus facilement les militaires …
Cette loi vise à simplifier l'organisation des collectivités d'outre-mer en leur donnant plus de flexibilité pour adapter leurs règles locales. Concrè…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser les activités physiques adaptées prescrites par un médecin pour traiter certaines maladies chroni…
Cette loi ne propose rien car elle n'existe plus : les essais nucléaires en Polynésie française ont pris fin en 1996. Elle a historiquement permis à l…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés pour les Français vivant à l'étranger. Elle simplifie les…
Cette loi impose au gouvernement de faire un bilan régulier de l'efficacité des actions décidées pour protéger et développer la mer. Elle vise à mieux…
Cette proposition de loi vise à créer des observatoires régionaux chargés de mieux suivre et analyser l'état de santé des populations dans chaque régi…
Cette loi impose aux grandes entreprises cotées en bourse d'atteindre un équilibre de 40 % entre les femmes et les hommes au sein de leur conseil d'ad…
Cette loi officialise les règles qui encadrent désormais les entreprises de crypto-monnaies en France, leur imposant des contrôles stricts pour éviter…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'identification et le contrôle sanitaire des élevages de lapins de compagnie. Concrètement, cela permet…
Cette proposition de loi vise à créer un « chèque-emploi » spécifique pour aider les collectivités territoriales à recruter et payer plus facilement d…
Cette loi vise à renforcer la transparence des campagnes électorales en imposant une publication plus stricte des financements et des dépenses des can…
Cette loi vise à obtenir une interdiction totale du démarchage téléphonique non sollicité au niveau de l'Union européenne. Concrètement, elle protéger…
Cette loi crée une nouvelle catégorie juridique pour les « animaux liminaires », ce qui leur accorderait une protection spécifique contre la cruauté. …
Cette proposition de loi vise à exonérer les établissements publics de coopération intercommunale des cotisations patronales de sécurité sociale lorsq…
Cette loi étend une prime financière, actuellement réservée aux enseignants, aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des quartiers pr…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour tous les bâtiments utilisés par les écoles privées qui ont un contrat avec l'État. Concrètement, cela per…
Cette loi rend plus claires et plus efficaces les aides de l'État données aux entreprises pour créer des emplois et soutenir l'industrie locale. Elle …
Cette loi vise à faciliter la transformation des anciennes usines et terrains pollués en nouveaux espaces utiles pour la ville. Elle simplifie les dém…
Cette loi reconnaît aux parlementaires le droit d'agir en justice pour défendre leurs prérogatives constitutionnelles, comme le vote ou l'immunité. El…