Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise les employeurs à verser des acomptes sur le salaire ou la rémunération des agents publics avant la date habituelle de paiement. Ell…
Cette loi vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier (sangliers, chevreuils) aux agriculteurs et aux particu…
Cette loi vise à garantir que les décisions sur l'approbation des pesticides soient prises sans influence des industriels, en renforçant l'indépendanc…
Cette proposition de loi souhaite que le Parlement français donne son accord avant que le gouvernement ne nomme nos représentants dans les organisatio…
Cette loi permet au gouvernement de fixer temporairement des plafonds de prix sur les carburants en Corse pour protéger les habitants contre la hausse…
Cette loi étend les compétences de la police municipale en leur permettant d'interdire l'accès à certains lieux et de procéder à des fouilles plus pou…
Cette loi vise à détecter plus tôt les troubles du neuro-développement chez les enfants à risque pour leur offrir un accompagnement rapide. Elle perme…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'eau potable en limitant les pollutions provenant de l'agriculture et des activités dispersées. Elle i…
Cette loi permet à l'État de contrôler et d'empêcher des prises de contrôle étrangères sur des entreprises françaises essentielles à la sécurité natio…
Cette loi propose de dissoudre la métropole du Grand Paris, une structure intercommunale regroupant Paris et sa banlieue. Son impact concret serait de…
Cette loi vise à encadrer strictement les activités de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive afin d'assurer son impartial…
Cette proposition de loi interdit aux mineurs de porter dans l'espace public des signes religieux ostensibles ou des vêtements qui symbolisent l'infér…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services publics et à renforcer les droits des Français vivant à l'étranger, notamment pour les questions de vo…
Cette proposition de loi vise à créer un registre national unique pour faciliter la recherche des héritiers après un décès. Elle permettrait aux notai…
Ce projet de loi officialise les règles simplifiées pour les fonds d'investissement, rendant la gestion de l'épargne collective plus claire et sécuris…
Cette loi élargit les mesures de protection civile pour mieux défendre les mineurs victimes de violences, en permettant aux juges d'intervenir plus ra…
Cette loi reconnaît officiellement la dette de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et leurs familles, en condamnant les conditions d'accueil et…
Cette loi vise à sécuriser les investissements en mettant en place un cadre juridique stable pour rassurer les entreprises. Concrètement, elle protège…
Cette proposition de loi interdit l'ajout de métatine dans le tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux. Elle vise à protéger la santé des …
Cette loi permet d'indemniser les enfants dont les parents ont été contraints de servir dans l'armée allemande ou les structures nazies en Alsace-Mose…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et les sanctions contre les liens entre des responsables politiques et des réseaux terroristes ou islamiste…
Cette loi permet de lever le secret-défense pour révéler les éléments de l'enquête sur l'assassinat de militantes kurdes à Paris en 2013. Elle vise à …
Ce texte vise à mieux protéger les élus locaux des collectivités spéciales contre les poursuites judiciaires liées à leurs fonctions. Il leur garantit…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux et les agents publics contre les poursuites judiciaires liées à l'exercice de leurs fon…
Ce texte de loi vise à remplacer le système de vote proportionnel actuel par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, en l'inscrivant directeme…
Cette loi crée une collectivité de Corse dotée de compétences élargies, notamment en matière de fiscalité et d'aménagement du territoire. Elle permet …
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les territoires riches et pauvres en redistribuant les ressources financières de l'État. Concrètement, e…
Cette loi impose que l'aide française et européenne au développement intègre systématiquement les questions migratoires dans ses projets. Concrètement…
Cette proposition de loi vise à condamner les décisions répétées du président américain Donald Trump qui remettent en cause le droit international. El…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner l'organisation des élections en France pour identifier d'éventuels dysfonctionnements. Son …